Distinct de la propriété du support, le droit de l’auteur sur son œuvre se décompose en deux pans imbriqués et complémentaires. Le droit moral d’auteur, caractérisé par son incessibilité, son insaisissabilité et sa perpétuité, se distingue nettement des éléments qui composent le droit patrimonial, lesquels peuvent être l’objet de contrats et expirent 70 années après la mort de l’auteur. Si le contrat, pour être valablement formé, doit respecter les prescriptions générales du Code civil, le Code de la Propriété intellectuelle (CPI) a institué en plus un certain nombre de règles conditionnant la validité d’un tel transfert.

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