Distinct de la propriété du support, le droit de l’auteur sur son œuvre se décompose en deux pans imbriqués et complémentaires. Le droit moral d’auteur, caractérisé par son incessibilité, son insaisissabilité et sa perpétuité, se distingue nettement des éléments qui composent le droit patrimonial, lesquels peuvent être l’objet de contrats et expirent 70 années après la mort de l’auteur. Si le contrat, pour être valablement formé, doit respecter les prescriptions générales du Code civil, le Code de la Propriété intellectuelle (CPI) a institué en plus un certain nombre de règles conditionnant la validité d’un tel transfert.
Informations complémentaires
Vers l’action e-creation
Vers Dexroboc
Autres actions faites dans le cadre du CPER Numeric
Autres événements organisés dans le cadre d’e-creation :
Journées de recherche et colloque International
- Réunion Internationale : Réseau e-ICON
- 4ème Rencontre des territoires créatifs
- Les industries culturelles et créatives au défi du numérique : nouvelles perspectives ?
- La médiation muséale au prisme du numérique
- 8th Internation Child and Teen Consumption Conference : Cultural and Creative Industries of Chilhood and Youth
- Créer de la valeur demain dans les Industries Culturelles et Créatives
Ateliers-débats
- Conférence sur les nouveaux métiers liés à la création numérique : Profession Youtubeur/Streamer
- La 3D est-elle toujours d’actualité ? Y a-t-il de nouveaux challenges ?
- Entreprises de l’image : faites le pari de la disruption avec la Blockchain !
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Autres manifestations scientifiques
- Conférence/spectacle : Mouvements dansés
- Le contrat de cession de droits d’auteur
- Les usages du numérique par les personnes mineures : quels droits, quelles obligations ?
- La musique au mètre : quelle paternité des œuvres musicales ?
- Modèles d’apparence et prise en compte de l’éclairage en 3D : application à l’architecture
- Enjeux de croissance des structures coopératives productrices de contenus culturels
- Conférence sur les nouveaux métiers liés à la création numérique : Profession Youtubeur/Streamer.